Questions fréquentes

La pension alimentaire pour enfant est déterminée à la des revenus combinés des parents, en fonction du temps de garde de chacun, selon les normes établies par règlement par le gouvernement québécois

Le critère principal est le meilleur intérêt de l’enfant. Celui-ci est déterminé en fonction des capacités parentales de chacun, du désir de l’enfant (tout dépendant de l’âge), etc. Chaque situation est un cas spécifique, lequel vous devez discuter avec votre avocat

Non. Lorsqu’un policier entre en contact avec vous, vous n’avez pas l’obligation de collaborer avec les policiers. Néanmoins, il se pourrait que le fait de fournir une version aux policiers soit à votre avantage. Consultez un avocat pour obtenir des conseils judicieux.

Non. Vous avez le droit de garder le silence. Par contre, vous devez vous devez répondre aux questions concernant votre identification aux policiers.

Il y a deux grandes catégories de dommages. Les dommages pécuniaires sont associés aux pertes directes d’argent passé, présent et future. Les dommages non pécuniaires sont associés à une compensation pour les dommages corporels et moraux subis par une personne, soit l’atteinte à l’intégrité physique, la perte de jouissance de la vie, les troubles et inconvénients, etc.

Un vendeur a l’obligation d’être de bonne foi et de divulguer toutes les informations pertinentes au bien en question. Il a le devoir d’être honnête envers ses acheteurs. De plus, dans la plupart des cas, il peut être tenu à la garantie de qualité après la ventes